Inscription liste électorale
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées tout au long de l’année. Afin de valoir pour un scrutin, l’article L.17 du code électoral prévoit que la demande d’inscription doit être déposée au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de ce scrutin et l’article R.5 du code électoral fixe une limite anticipée pour les demandes faites en ligne.
Pour l’élection présidentielle 2022, la date limite d’inscription sur les listes électorales est fixée au mercredi 2 mars 2022 en ligne et au vendredi 4 mars 2022 en mairie. Pour les élections législatives, la date limite d’inscription est fixée au mercredi 4 mai 2022 en ligne et au vendredi 6 mai 2022 en mairie. Pensez à vous munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
L’inscription est automatique à l’âge de 18 ans pour les jeunes ayant effectué leur recensement citoyen à partir de 16 ans, dans le cas contraire ils devront s’inscrire eux-mêmes sur les listes en mairie.
Recensement
- Recensement citoyen obligatoire à 16 ans
Tout français âgé de 16 ans est tenu de se faire recenser dans le mois de son 16ème anniversaire ou au plus tard dans les 3 mois qui suivent.
Ils doivent se présenter à la Mairie munis du livret de famille de leurs parents.
La journée de défense et citoyenneté doit avoir lieu entre la date de recensement des français et leur 18ème anniversaire. A l’issue de cette journée, les appelés reçoivent un certificat individuel de participation.
Les français âgés de moins de 25 ans doivent justifier de leur situation au regard du service national pour être autorisés à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique dont en particulier le permis de conduire.
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Publications
Rénovation Energétique
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Urbanisme
Quand la surface de votre projet est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une Déclaration Préalable de travaux (DP).
Vous devez également tenir compte du Plan Local d’Urbanisme (PLU) lors de la réalisation de gros travaux.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire. La mairie se tient à votre disposition pour vous renseigner sur les pièces à fournir lors du dépôt de votre dossier.
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :
Construction d'une maison individuelle
Si vous allez construire une maison, il est recommandé de vous renseigner sur les règles d’urbanisme avant de déposer votre demande de permis de construire.
Agrandissement et surélévation d'une maison individuelle
Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
Aménagement des combles
Vous aménagez des combles en créant une dalle. Vous créez de la surface de plancher dès que la hauteur sous plafond est supérieure à 1 m 80.
Selon l’importance de votre aménagement et la situation du terrain, il peut être nécessaire de déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.
Transformation d’un garage en chambre
En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement.
Le PLU de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement.
Dans ce cas, vous devez prévoir d’installer une autre place sur votre terrain.
Travaux sur la toiture
Vous souhaitez effectuer des travaux de réfection de toiture.
Vous n’avez pas besoin d’autorisation quand les matériaux et leurs teintes sont absolument identiques à ceux que vous remplacez.
Vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme quand vos travaux changent l’aspect extérieur de votre bâtiment.
Installation d'une fenêtre de toit
Vous souhaitez installer une fenêtre de toit ? Une demande d’autorisation est nécessaire.
En créant une ouverture sur votre toit ou en changeant vos fenêtres de toit par un autre modèle, vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment.
Création d'une ouverture
Vous souhaitez créer une ouverture ou changer vos fenêtres, vos volets ou une porte ? Une demande d’autorisation est nécessaire.
En créant une ouverture ou en changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment.
Changement de fenêtres ou de volets ou de porte par un autre modèle
Vous souhaitez créer une ouverture ou changer vos fenêtres, vos volets ou une porte ? Une demande d’autorisation est nécessaire.
En créant une ouverture ou en changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment.
Ravalement de façade
Les règles varient selon que le ravalement concerne une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.
En principe, le ravalement n’est pas soumis à déclaration préalable.
Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un secteur spécifique.
Installation d'une piscine
Vous pouvez installer ou construire une piscine dans votre jardin à condition de respecter certaines règles.
Au-delà d’une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine (piscine hors-sol ou non, construction d’une piscine avec son abri, construction d’un abri sur une piscine existante), des autorisations en mairie peuvent être nécessaires.
Creuser une cave
Vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain.
Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n’avez pas besoin d’autorisation.
Installation d'une fenêtre de toit
Vous souhaitez installer une fenêtre de toit ? Une demande d’autorisation est nécessaire.
En créant une ouverture sur votre toit ou en changeant vos fenêtres de toit par un autre modèle, vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment.
Construction d'un abri de jardin
Pour construire un abri de jardin, une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire en fonction de sa surface.
Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé.
Il s’agit des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, du cœur des parcs nationaux ou d’un futur parc national.
Dans ces secteurs les règles d’urbanisme sont plus contraignantes.
Installation d'une serre
L’autorisation diffère selon la taille de la future serre et la situation du terrain.
Une serre d’une surface inférieure ou égale à 5 m² peut être installée sans déclaration préalable (DP). Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d’urbanisme qui en tient lieu.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) pour la construction d’une serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol est inférieure à 2 000 m².
Vous devez vérifier auprès de la mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé.
Construction d’une véranda
Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
Construction d'un garage
Selon la situation du terrain, l’implantation et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Votre construction est indépendante du bâtiment d’habitation
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre construction.
La construction d’un garage de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Construction d’une pergola ou un carport
Vous souhaitez construire une pergola ou un carport ? Une demande d’autorisation d’urbanisme est nécessaire.
La réglementation est différente si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison.
Construction nouvelle 5 m² ou moins
Vous n’avez pas besoin d’autorisation d’urbanisme.
Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d’urbanisme qui en tient lieu.
Plus de 5 m² jusqu’à 20 m²
Quand la surface de votre projet est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).
Construction d’une terrasse
Vous souhaitez construire une terrasse ? Le choix de l’autorisation dépend du type de terrasse et/ou de sa surface. Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s’il n’est pas soumis à autorisation.
Pour savoir quelle autorisation d’urbanisme déposer, vous devez savoir si vous vous trouvez ou non dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou un plan d’occupation des sol (POS). Vous devez également vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé.
Terrasse de plain-pied
Vous n’avez besoin d’aucune autorisation d’urbanisme pour construire une terrasse de plain-pied, c’est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.
Terrasse surélevée
Jusqu’à 40 m²
Il faut faire une déclaration préalable de travaux.
Plus de 40 m²
Il faut demander un permis de construire.
Pose de boitier de climatisation ou de pompe à chaleur
En posant un boîtier de climatisation ou une pompe à chaleur sur la façade d’une maison individuelle, vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment. Vous devez alors déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
En posant un boîtier de climatisation ou une pompe à chaleur sur la façade d’un autre bâtiment, vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment. Vous devez alors déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Les formulaires pour ces bâtiments sont différentes.
Pose de panneaux solaires au sol
Vous avez besoin d’une autorisation d’urbanisme de la mairie pour la plupart des installations.
La puissance, la hauteur par rapport au sol et la localisation de votre projet déterminent le type d’autorisation.
L’autorisation à déposer est différente dans les sites protégés. Il s’agit des (sites patrimoniaux remarquables, des abords d’un monument historique, des sites classés, des réserves naturelles, des parcs nationaux.
Inférieure à 3KW et hauteur inférieure à 1.80m
La pose de panneaux solaires d’une puissance inférieure à 3KW et d’une hauteur maximale au-dessus du sol limitée à 1,80m est dispensée de formalité.
Inférieure à 3KW et hauteur supérieure à 1.80m
La pose de panneaux solaires d’une puissance inférieure à 3KW et d’une hauteur au-dessus du sol dépassant 1,80m est soumise à déclaration préalable de travaux.
Jusqu’à 1 000KW
Il faut faire une déclaration préalable de travaux (DP).
Au-delà de 1 000kW
Vous devez demander un permis de construire.
Mur et clôture
Vous souhaitez construire une clôture autour de votre propriété : une grille, une palissade, une barrière, une porte de clôture, un mur, une haie ou tout autre élément permettant de fermer un terrain ?
Selon le type de clôture et son lieu d’implantation, vous devez appliquer une ou plusieurs de ces réglementations :
- Règles d’urbanisme de votre commune pour les caractéristiques de la clôture (hauteur, matériaux, conception)
- Règles de distance avec le terrain de vos voisins selon que la clôture est privative ou mitoyenne
- Règles de distance avec le domaine public et les voies de circulation
Cabane de chantier
Installation sur un terrain privé
Non. Vous pouvez installer des constructions temporaires sur un chantier pendant toute sa durée. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.
En effet, ces constructions ne sont pas soumises à autorisation d’urbanisme pour la conduite des travaux ou la commercialisation d’un bâtiment en construction.
Installation sur le domaine public
Oui. Quand vous installez un bungalow de chantier sur le domaine public (trottoir, place, chaussée…), vous devez obtenir une autorisation du gestionnaire de cet espace public.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’occupation du domaine public.
Installation sur le domaine public de la commune
Vous adressez votre demande à la mairie.
Installation sur une route départementale
Vous adressez votre demande au service routier du conseil départemental.
Installation sur une autoroute ou une route nationale
Vous adressez votre demande à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de 2 mois. Si vous ne recevez pas de réponse de l’administration dans ce délai, la demande est refusée.
Installation de caravane ou un mobile-home dans votre jardin
Caravane
Moins de 3 mois par an
Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin sans autorisation d’urbanisme si vous ne l’utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement.
La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, …) pour pouvoir quitter son emplacement à tout moment.
Plus de 3 mois par an
Vous devez déclarer à la mairie l’installation de votre caravane dans votre jardin.
Attention !
Les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques.
Mobile-home
Les mobil-homes de loisirs peuvent uniquement être installés dans des parcs résidentiels de loisirs, les villages vacances de loisirs ou les campings.
Il est donc strictement interdit d’installer un mobil-home de loisirs dans son jardin.
Par contre, vous pouvez utiliser un mobil-home comme résidence principale. Pour cela, vous devez y résider au moins 8 mois par an en respectant certains conditions.
Changement de destination
Vous êtes propriétaire d’un logement et souhaitez y installer un commerce ? Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux ?
C’est ce que l’on appelle un changement de destination.
Quels sont les types de destination et sous-destinations ? Quand y a-t-il changement de destination ? Avant de faire votre changement de destination, devez-vous déposer une demande d’autorisation d’urbanisme à la mairie ?
